CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société KONKORDANCE SAS, au capital de

5 000€ (cinq mille euros), immatriculée au registre du commerce de des sociétés d' Avignon sous le numéro 791 076 755

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.accessoires-carrelage.com,

Ci-après dénommée « l' Acheteur ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l' Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Toutes autres conditions n'engagent la Société qu'après confirmation écrite de sa part.

La passation d'une commande sur le Site www.accessoires-carrelage.com exploité par la Société KONKORDANCE SAS implique sans réserve l'acceptation de toutes  les dispositions des présentes conditions.

L'acheteur (personne physique) déclare être agé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

ARTICLE 1:  CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par le Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l' Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l' Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L' Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. La Société est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits.

ARTICLE 2:  PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après validation de la commande, la Société ne rembourse pas l' Acheteur de la différence, si les prix augmentent après la validation de la  commande, la Société s'engage à livrer les produits au prix fixé le jour de la validation de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles sans que l'internaute en soit préalablement informé.

Après connexion au moyen de leur code d'accès l' Acheteur professionnel visualise les produits du site affichés avec des prix hors taxes.

Le montant de la TVA en vigueur apparaît sur la commande. 

ARTICLE 3:  COMMANDE

Lors de la première commande sur le site www.accessoires-carrelage.com, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés.

Lors de chaque validation de commande, l' Acheteur est dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de la commande. La commande ne sera enregistrée qu'à réception de tous les renseignements demandés.

Lorsque l' Acheteur enregistre sa commande en sélectionnant le mode de règlement souhaité, la vente est réputée conclue. La validation par l' Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique)

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l' Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société adresse à l' Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

ARTICLE 4:  PAIEMENT

Sauf accord écrit de la part de la Société, du paiement en plusieurs fois, ou à terme pour les clients professionnels, la marchandise ne quittera nos dépôts qu'après réglement total de la commande.

Le réglement de la commande se fait par carte bancaire, virement ou chèque.

Paiement par carte bancaire:  Seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD », acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d' Interêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits.

Paiement par virement:  Le virement doit être effectué sur le compte de la Société dont les coordonnées bancaires vous seront indiquées. Les frais de virement sont à la charge de l' Acheteur.

Paiement par chèque:  Le chèque doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.

Le chèque devra être libellé à l'ordre de: KONKORDANCE SAS, il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé réception de votre commande.

Le chèque doit être au nom de la personne physique ou de la société qui a passé la commande, à défaut il doit mentionner au dos le numéro de commande et le numéro d'identification du client.

Il sera encaissé dès réception, la commande traitée le jour même. 

La marchandise sera expédiée dès validation des fonds sur le compte de la Société

La Société se réserve le droit de demander à l' Acheteur un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Paiement différé:  Réservé aux seuls professionnels de la filière carrelage ayant un compte ouvert dans la Société

Dans le cas où la Société accepte un paiement par traite, l' Acheteur doit lui retourner cette dernière acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. 

Les frais sont à la charge de l' Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

Le paiement différé quel qu'en soit son mode, est lié à l'acceptation par la Société d'un encours client.

Le délai initial de réglement est fixé à 30 jours date de facture. Il peut être différent dans le cadre d'un accord commercial avec l' Acheteur sans pouvoir dépasser 45 jours fin de mois comme le stipule la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

ARTICLE 5:  RETARD DE PAIEMENT

Tout réglement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités de retard. Le montant de ces pénalités sera équivalent aux taux de l'intêret légal majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises.

L' Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorque l' Acheteur est en retard de paiement partiel ou total d'une échéance à son terme, la Société peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l' Acheteur ne puisse réclamer des domages et intêrets à la Société. En cas de recours par la voie contentieuse, la Société est en droit de réclamer à l' Acheteur le remboursement des frais de toutes sortes liés à la poursuite.

ARTICLE 6:  LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l' Acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de transport est indiquée sur la commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit. L' Acheteur est invité à signaler tout retard de plus de 7 jours de la date de livraison initiale envisagée. La Société déclenche alors une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines. Si pendant le délai d'enquête, le colis est retrouvé il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison indiqué par l' Acheteur. Durant cette période d'enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandise de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable La Société. Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels par la loi, les Lock-Out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans la Société ou chez un des ses fournisseurs, ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administraives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, etc.

Les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l' Acheteur.

L' Acheteur doit refuser la livraison si le colis est abimé, si la marchandise est abimée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. 

l' Acheteur vérifie la ou les marchandises lors de la réception en présence du transporteur ou de son employé et signifie, si besoin par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées, les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n'ont aucune valeur.

En cas de problème, l' Acheteur doit adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception, reprenant les réserves émises à la livraison, dans les trois jours francs. Dans le même temps, l' Acheteur doit avertir la Société des problèmes rencontrés.

La marchandise acceptée sans réserves au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la Société, et sa responsabilité ne saurait être engagée.

ARTICLE 7:  DROIT DE RETRACTATION

Ce droit ne s'applique pas à l' Acheteur professionnel ni au titulaire d'un numéro de Siren.

Ce droit ne s'applique pas sur les produits fabriqués sur mesure par exemple, les tapis.

L' Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour ferié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l' Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement est lié à l'état des produits retournés: emballage d'origine, produit non utilisé et en parfait état.

ARTICLE 8:  RECLAMATION, RETOUR

Pout toute réclamation, l' Acheteur doit prendre contact avec la Société, au moyen de la page contact du site www.accessoires-carrelage.com.

Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références érronées par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de commande par la Société, doivent être formulées à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l' Acheteur cessera d'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de la Société, lequel peut être obtenu via la page contact du site www.accessoires-carrelage.com. A défaut d'accord de retour, la marchandise sera retournée à l' Acheteur, à ses frais (transport, stockage, manutention), risques et périls. L' Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à la Société. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture.

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents. Tout produit incomplet, abimé ou endommagé à la suite d'une mauvaise utilisation et/ou l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Les produits fabriqués sur mesure entrant dans le cadre de l'article L121-20-2 modifié par l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005, sauf à prouver qu'ils ne correspondent pas aux critères spécifiques demandés et commandés par l' Acheteur ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Conformément à l'article 4 du Décret n° 78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services les dispositions des présentes ne peuvent priver l' Acheteur de la garantie légale qui oblige la Société à le garantir contre les conséquences des vices cahés de la chose vendue.

ARTICLE 9: GARANTIE ET RESPONSABILITE

Conformément à l'article 4 du Décret n° 78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services les dispositions des présentes ne peuvent priver l' Acheteur de la garantie légale qui oblige la Société à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. 

L' Acheteur est expressément informé que la Société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site www.accessoires-carrelage.com, au sens de la loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l' Acheteur. Les marchandises que la Société commercialise en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que la Société s'engage à respecter après accord de ce dernier. Le fait d'une réclamation ne délie nullement l' Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par la Société. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l' Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Les produits fabriqués sur mesure entrant dans le cadre de l'article L121-20-2 modifié par l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005, sauf à prouver qu'ils ne correspondent pas aux critères spécifiques demandés et commandés par l' Acheteur ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 10:  RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l' Acheteur resteront la propriétéde la Société, jusqu'au paiement intégrla de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société, la restitution etant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l' Acheteur. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourraient occasionner l' Acheteur restent à sa charge.

L' Acheteur s'engage, dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la Société revendique la propriété. A défaut, la Société aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l' Acheteur. La Société pourra interdire à l' Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l' Acheteur de céder la créance à la Société et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent être transmis dés réception. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l' Acheteur dans les écritures de la Société, il est expressément stipulé que le droit relatif aux marchandises livrés mais impayées se reportera sur les marchnadises identiques en provenance de la Société en stock chez l' Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.  

ARTICLE 11:  PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Ce site est protégé par le Copyright 9XVW1CB du 21 novembre 2012, et enregistré à l' INPI le 26 décembre 2012.

Tous les éléments du site www.accessoires-carrelage.com, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, dessins, photographies, documents et autres éléments y compris les mises en page et la technologie sous jacente sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de www.accessoire-carrelage.com. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l'accord préalable par écrit de www.accessoires-carrelage.com. Toute reproduction même partielle des éléments du site www.accessoires-carrelage.com sans l'accord écrit de la part de la Société est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 art. 21 du code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus par l'article L122-5 dudit code et constituerait une  contrefaçon sanctionnée par le Code Pénal.

ARTICLE 12:  DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l' Acheteur sur le site www.accessoires-carrelage.com et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, l' Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse XXXXXXXXXXXXX ou par courrier postal à l'adresse: Konkordance sas, 8 rue des Carmes 84100 Orange.

ARTICLE 13:  PROBLEMES INFORMATIQUES

l' Acheteur est réputé connaître les caractéristiques du réseau informatiue internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas exhaustive), la Société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de tels évenements et sera libérée de toute obligation envers l' Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

ARTICLE 14: MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 15: DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Les registres et fichiers informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire.

En cas de litige, l' Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société au moyen de la page contact du site www.accessoires-carrelage.com, afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différent susceptible d'intervenir entres les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.