Droit de rétractation

 

Nous nous tenons à ce que dit la loi.

 

En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé.

Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

S'il se rétracte, il n'a pas à donner de motifs, ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

Retour du produit

Le vendeur ne peut pas imposer à ses clients des formalités de retour des produits, injustifiées ou excessives, ou soumettre leur retour à son accord.

Le consommateur ne doit payer que les frais de retour. Le vendeur ne peut pas exiger d'autres sommes (frais de dossier par exemple).

Conditions du remboursement par le professionnel

En cas de retour du bien ou d'annulation de la prestation de service, le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation, ou de la réception des produits retournés.

Les frais d'envoi initial du ou des produits font partie de la totalité des sommes versées par le consommateur.

Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement (chèque par exemple).

Dans notre cas si le paiement a été effectué au moyen de Paypal, nous procédons au remboursement dés réception en retour du produit en parfait état.

Le professionnel peut aussi proposer un avoir ou un échange. Toutefois, le consommateur est libre de le refuser et peut réclamer le remboursement.